Décret n°51-508 du 4 mai 1951 portant règlement général sur l'exploitation des mines de combustibles minéraux solides - Article 253
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f920cf62-6db1-4fcc-b8fd-5496a7934f0a
- Début de validité
- 31 mars 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043309379/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043309379/article-253/versions/f920cf62-6db1-4fcc-b8fd-5496a7934f0a/
Sommaire du texte
Texte
Un registre spécial est tenu sur lequel chaque dégagement instantané fait l'objet d'un compte rendu détaillé par les soins de l'ingénieur de la mine ; y sont notamment consignés pour chaque dégagement instantané et à sa date :
La situation du chantier par rapport aux travaux de la mine ;
Les accidents géologiques voisins ;
Les méthodes d'exploitation et de travail au chantier ;
L'état détaillé du chantier avant et après le dégagement instantané ;
Le volume du gaz dégagé et les tonnages projetés.
Un registre spécial est tenu de même pour recevoir le compte rendu détaillé de chaque coup de toit.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-336 du 29 mars 2021 - art. 1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1