Décret n° 2021-360 du 31 mars 2021 relatif à l'emploi d'un salarié étranger - Article 7
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cb79048a-ca15-44a5-86f0-a34872272281
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043312633/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043312633/article-7/versions/cb79048a-ca15-44a5-86f0-a34872272281/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R5221-48
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L313-25 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L314-11
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L314-12
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L314-14
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L314-9
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L316-4 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R5221-48
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L314-11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L314-11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L314-11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L314-11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L314-11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L314-11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L314-11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L314-11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L314-11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L314-9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L314-9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L314-9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L314-12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L314-14
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L314-9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L314-14
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L314-9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L316-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L313-25
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L314-14
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L314-9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L314-14
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L316-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L316-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L313-25
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L314-14