Code des transports - Article L5332-12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 05ed3418-64b5-4c76-89fa-216954fba6bb
- Début de validité
- 1 janvier 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 juin 2026 à 21h02
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 16h25 — d696d1f1-727b-4bd4-ba10-597f71cdbca7
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043314269/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043314269/article-l5332-12/versions/05ed3418-64b5-4c76-89fa-216954fba6bb/
Sommaire du texte
Texte
A l'intérieur des limites portuaires de sûreté, l'autorité administrative crée et délimite des zones à accès restreint où sont réalisés des contrôles de sûreté selon les modalités précisées aux articles L. 5332-13 et L. 5332-14.
Notes
Conformément à l’article 5 de l’ordonnance n° 2021-373 du 31 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2022.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-373 du 31 mars 2021 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1234 du 22 décembre 2023 - art. 2
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R114-4 (V)
- CITATION Code des transports - art. L5332-13 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des transports - art. L5332-14 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des transports - art. L5336-10 (M)
- CITATION Code des transports - art. L5336-10-1 (M)
- CITATION Code des transports - art. R5332-31 (VD)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article L5332-13
- CITATION Article L5332-14
- CITATION Article L5332-13
- CITATION Article L5332-14