Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics industriels - Article 7
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 0068b0f1-f82d-4197-b1bd-7569b64e45dd
- Début de validité
- 1 avril 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043317084/2026-11-17
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043317084/article-7/versions/0068b0f1-f82d-4197-b1bd-7569b64e45dd/
Sommaire du texte
Texte
Protection de l'environnement, sécurité et santé
7.1. Le titulaire veille à ce que les prestations qu'il effectue respectent les prescriptions législatives et réglementaires en vigueur en matière d'environnement, de sécurité et de santé des personnes, et de préservation du voisinage. Il doit être en mesure d'en justifier le respect, en cours d'exécution du marché et pendant la période de garantie des prestations, sur simple demande de l'acheteur.
7.2. En cas d'évolution de la réglementation dans ces domaines en cours d'exécution du marché, les modifications éventuelles, demandées par l'acheteur afin de se conformer aux règles nouvelles, donnent lieu à la signature d'un avenant par les parties au marché ou, en l'absence d'accord entre les parties, à une modification unilatérale par l'acheteur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.