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  3. Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics industriels
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  5. Chapitre 1ER : GÉNÉRALITÉS
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Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics industriels - Article 9

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le
1 avril 2021

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Version
Version en vigueur à la date consultée — a3d903cf-ea3b-44a1-8e00-63b63d2d93d8
Début de validité
1 avril 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043317086/2026-11-17
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043317086/article-9/versions/a3d903cf-ea3b-44a1-8e00-63b63d2d93d8/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Annexe Consulter cette section
    1. Article sans numéro
    2. Chapitre 1ER : GÉNÉRALITÉS Consulter cette section
      1. Article 1
      2. Article 2
      3. Article 3
      4. Article 4
      5. Article 5
      6. Article 6
      7. Article 7
      8. Article 8
      9. Article 9
      10. Article 10
    3. Chapitre 2 : PRIX ET RÈGLEMENT Consulter cette section

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    4. Chapitre 3 : DÉLAIS Consulter cette section

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    5. Chapitre 4 : EXÉCUTION Consulter cette section

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    6. Chapitre 5 : CONSTATATION DE L'EXÉCUTION DES PRESTATIONS ET GARANTIE Consulter cette section

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    7. Chapitre 6 : UTILISATION DES RÉSULTATS Consulter cette section

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    8. Chapitre 7 : RÉSILIATION Consulter cette section

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    9. Chapitre 8 : DIFFÉRENDS Consulter cette section

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    10. Chapitre 9 : STIPULATIONS SPÉCIALES AUX MARCHÉS DE RÉPARATION ET DE MODIFICATION Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Annexe Consulter cette section
    1. Article sans numéro
    2. Chapitre 1ER : GÉNÉRALITÉS Consulter cette section
      1. Article 1
      2. Article 2
      3. Article 3
      4. Article 4
      5. Article 5
      6. Article 6
      7. Article 7
      8. Article 8
      9. Article 9
      10. Article 10
    3. Chapitre 2 : PRIX ET RÈGLEMENT Consulter cette section

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    4. Chapitre 3 : DÉLAIS Consulter cette section

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    5. Chapitre 4 : EXÉCUTION Consulter cette section

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    6. Chapitre 5 : CONSTATATION DE L'EXÉCUTION DES PRESTATIONS ET GARANTIE Consulter cette section

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    7. Chapitre 6 : UTILISATION DES RÉSULTATS Consulter cette section

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    8. Chapitre 7 : RÉSILIATION Consulter cette section

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    9. Chapitre 8 : DIFFÉRENDS Consulter cette section

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    10. Chapitre 9 : STIPULATIONS SPÉCIALES AUX MARCHÉS DE RÉPARATION ET DE MODIFICATION Consulter cette section

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  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Réparation des dommages


9.1. Les dommages de toute nature causés au personnel ou aux biens de l'acheteur par le titulaire, du fait de l'exécution du marché, sont à la charge du titulaire.
Les dommages de toute nature causés au personnel ou aux biens du titulaire par l'acheteur, du fait de l'exécution du marché, sont à la charge de l'acheteur.
9.2. Tant que les fournitures restent la propriété du titulaire, celui-ci est, sauf faute de l'acheteur, seul responsable des dommages subis par ces fournitures du fait de toute cause autre que l'exposition à la radioactivité artificielle ou les catastrophes naturelles dûment reconnues. Cette stipulation ne s'applique pas en cas d'adjonction d'équipements fournis par l'acheteur au matériel du titulaire et causant des dommages à celui-ci.
9.3. Le titulaire garantit l'acheteur contre les sinistres ayant leur origine dans le matériel qu'il fournit ou dans les agissements de ses préposés et qui affectent les locaux où ce matériel est exploité, y compris contre le recours des voisins.


Commentaires :
En cas de risque hors de proportion avec le montant du marché, l'acheteur peut prévoir dans les documents particuliers du marché des stipulations particulières pour un plafonnement éventuel des garanties en fonction de l'objet et des caractéristiques du marché.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 avril 2021 Version 9 — VIGUEUR

Corrections de données

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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