Aller au contenu Aller à la navigation
Jurisfac
Codes Textes Journal officiel Recherche avancée
  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics industriels
  4. Annexe
  5. Chapitre 1ER : GÉNÉRALITÉS
  6. Article 8

Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics industriels - Article 8

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le
1 avril 2021

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale

Informations de vérification

Version
Version en vigueur à la date consultée — 722b8343-3f4b-439f-bc4e-822a37e85b13
Début de validité
1 avril 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043317085/2026-11-17
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043317085/article-8/versions/722b8343-3f4b-439f-bc4e-822a37e85b13/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Annexe Consulter cette section
    1. Article sans numéro
    2. Chapitre 1ER : GÉNÉRALITÉS Consulter cette section
      1. Article 1
      2. Article 2
      3. Article 3
      4. Article 4
      5. Article 5
      6. Article 6
      7. Article 7
      8. Article 8
      9. Article 9
      10. Article 10
    3. Chapitre 2 : PRIX ET RÈGLEMENT Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Chapitre 3 : DÉLAIS Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Chapitre 4 : EXÉCUTION Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. Chapitre 5 : CONSTATATION DE L'EXÉCUTION DES PRESTATIONS ET GARANTIE Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    7. Chapitre 6 : UTILISATION DES RÉSULTATS Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    8. Chapitre 7 : RÉSILIATION Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    9. Chapitre 8 : DIFFÉRENDS Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    10. Chapitre 9 : STIPULATIONS SPÉCIALES AUX MARCHÉS DE RÉPARATION ET DE MODIFICATION Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Annexe Consulter cette section
    1. Article sans numéro
    2. Chapitre 1ER : GÉNÉRALITÉS Consulter cette section
      1. Article 1
      2. Article 2
      3. Article 3
      4. Article 4
      5. Article 5
      6. Article 6
      7. Article 7
      8. Article 8
      9. Article 9
      10. Article 10
    3. Chapitre 2 : PRIX ET RÈGLEMENT Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Chapitre 3 : DÉLAIS Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Chapitre 4 : EXÉCUTION Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. Chapitre 5 : CONSTATATION DE L'EXÉCUTION DES PRESTATIONS ET GARANTIE Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    7. Chapitre 6 : UTILISATION DES RÉSULTATS Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    8. Chapitre 7 : RÉSILIATION Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    9. Chapitre 8 : DIFFÉRENDS Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    10. Chapitre 9 : STIPULATIONS SPÉCIALES AUX MARCHÉS DE RÉPARATION ET DE MODIFICATION Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


Marchés de matériels de guerre


Si le titulaire d'un marché portant sur des matériels de guerre ne détient pas de licence de fabrication ou d'autorisation de vente pour les matériels en cause, la notification du marché faite à ce titulaire tient lieu pour lui, s'agissant des matériels considérés, de licence de fabrication ou d'autorisation de vente.
Le titulaire est assujetti, pendant toute la durée de l'exécution du marché, à toutes les obligations imposées aux titulaires de licence.
Il doit, au plus tard un mois après la notification de ce marché, déposer auprès de l'autorité compétente un dossier comportant les pièces prévues pour toute demande de licence de fabrication ou d'autorisation de vente des matériels objets du marché.
En cas d'inexécution dans ce délai, le titulaire est passible de pénalités calculées au taux de 1/2 000 du montant hors TVA du marché par jour de retard.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 avril 2021 Version 8 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

↑ Retour au niveau parent
← Article 7Article 9 →

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

Jurisfac est une bibliothèque indépendante et gratuite.

Les textes diffusés par les services de l’État font seuls foi.

Accessibilité

Fraîcheur des données