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  3. Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics industriels
  4. Annexe
  5. Chapitre 4 : EXÉCUTION
  6. Article 22

Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics industriels - Article 22

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le
1 avril 2021

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Version
Version en vigueur à la date consultée — c031f69b-0f73-4b8e-b068-47c91fdb4835
Début de validité
1 avril 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043317099/2026-11-17
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043317099/article-22/versions/c031f69b-0f73-4b8e-b068-47c91fdb4835/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Annexe Consulter cette section
    1. Article sans numéro
    2. Chapitre 1ER : GÉNÉRALITÉS Consulter cette section

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    3. Chapitre 2 : PRIX ET RÈGLEMENT Consulter cette section

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    4. Chapitre 3 : DÉLAIS Consulter cette section

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    5. Chapitre 4 : EXÉCUTION Consulter cette section
      1. Article 17
      2. Article 18
      3. Article 19
      4. Article 20
      5. Article 21
      6. Article 22
      7. Article 23
      8. Article 24
      9. Article 25
      10. Article 26
      11. Article 27
      12. Article 28
      13. Article 29
      14. Article 30
      15. Article 31
    6. Chapitre 5 : CONSTATATION DE L'EXÉCUTION DES PRESTATIONS ET GARANTIE Consulter cette section

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    7. Chapitre 6 : UTILISATION DES RÉSULTATS Consulter cette section

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    8. Chapitre 7 : RÉSILIATION Consulter cette section

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    9. Chapitre 8 : DIFFÉRENDS Consulter cette section

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    10. Chapitre 9 : STIPULATIONS SPÉCIALES AUX MARCHÉS DE RÉPARATION ET DE MODIFICATION Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Annexe Consulter cette section
    1. Article sans numéro
    2. Chapitre 1ER : GÉNÉRALITÉS Consulter cette section

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    3. Chapitre 2 : PRIX ET RÈGLEMENT Consulter cette section

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    4. Chapitre 3 : DÉLAIS Consulter cette section

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    5. Chapitre 4 : EXÉCUTION Consulter cette section
      1. Article 17
      2. Article 18
      3. Article 19
      4. Article 20
      5. Article 21
      6. Article 22
      7. Article 23
      8. Article 24
      9. Article 25
      10. Article 26
      11. Article 27
      12. Article 28
      13. Article 29
      14. Article 30
      15. Article 31
    6. Chapitre 5 : CONSTATATION DE L'EXÉCUTION DES PRESTATIONS ET GARANTIE Consulter cette section

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    7. Chapitre 6 : UTILISATION DES RÉSULTATS Consulter cette section

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    8. Chapitre 7 : RÉSILIATION Consulter cette section

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    9. Chapitre 8 : DIFFÉRENDS Consulter cette section

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    10. Chapitre 9 : STIPULATIONS SPÉCIALES AUX MARCHÉS DE RÉPARATION ET DE MODIFICATION Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Surveillance de l'exécution des prestations


22.1. Le titulaire assure à l'acheteur le libre accès à tous les lieux d'exécution des prestations qu'il a précisés dans les documents particuliers du marché.
Il est responsable de toute entrave apportée au libre exercice de la surveillance. En tout lieu d'exécution des prestations, y compris chez ses sous-traitants.
22.2. Le titulaire s'engage à mettre gratuitement à la disposition de l'acheteur les moyens nécessaires à l'accomplissement de sa mission, notamment :


- les bureaux nécessaires au personnel de surveillance ;
- le personnel, le matériel et les locaux nécessaires aux opérations d'essais et de vérification prévues par le marché.


22.3. Les dossiers d'exécution sont tenus par le titulaire à la disposition de l'acheteur. Celui-ci peut se faire communiquer tout renseignement et opérer les vérifications qu'il juge nécessaires pour s'assurer que les clauses techniques prévues par le marché sont respectées.
Le titulaire doit prévenir, en temps utile, l'acheteur de toutes les opérations auxquelles ce dernier a déclaré vouloir assister. A défaut, l'acheteur pourra, soit les faire recommencer, soit refuser les prestations soumises à ces opérations, en dehors de son contrôle.
L'acheteur doit être avisé immédiatement de tous événements de nature à modifier le déroulement prévu des opérations.
22.4. L'exercice de la surveillance de l'exécution des prestations laisse entière la responsabilité du titulaire et ne limite pas le droit de l'acheteur de refuser des prestations reconnues défectueuses au moment des opérations de vérification.
22.5. Les agents de l'acheteur et les personnes mandatées par lui, qui ont, du fait de leurs fonctions, connaissance des moyens de fabrication ou de toute autre information relative au titulaire, sont soumis à l'obligation de confidentialité mentionnée à l'article 5.1.
Leurs frais de déplacement et leur rémunération, exposés dans le cadre de ces opérations de surveillance, sont, en totalité, à la charge de l'acheteur.


Commentaires :
Pour des raisons déontologiques, l'acheteur veille à ne pas mandater un concurrent du titulaire pour auditer ce dernier pour l'application du présent article.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 avril 2021 Version 22 — VIGUEUR

Corrections de données

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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