Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics industriels - Article 31
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 0a12898b-5c4f-4d8e-b00d-003f476774a6
- Début de validité
- 1 avril 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043317110/2026-11-17
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043317110/article-31/versions/0a12898b-5c4f-4d8e-b00d-003f476774a6/
Sommaire du texte
Texte
Maintien en l'état des moyens de production
Si les documents particuliers du marché prévoient l'obligation, pour le titulaire, d'entretenir et de conserver en état, pendant un délai déterminé, après achèvement des prestations, tout ou partie des moyens de production utilisés pour l'exécution du marché, les stipulations suivantes sont applicables :
a) L'acheteur peut, à tout moment, moyennant préavis, réduire ce délai pour tout ou partie des moyens en cause ;
b) Le titulaire ne peut utiliser ces moyens pour la réalisation d'autres prestations sans y être autorisé par l'acheteur.
Au terme de ce délai, le titulaire reprend la libre disposition des biens qui lui appartiennent.
En cas de cession de ces biens, l'acheteur possède, à égalité de prix, un droit de préférence.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.