Arrêté du 29 mars 2021 modifiant l'arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - Article 12
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9ecb58d6-d046-40dd-bac7-62c522fdffbc
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043321493/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043321493/article-12/versions/9ecb58d6-d046-40dd-bac7-62c522fdffbc/
Sommaire du texte
Texte
Le C de l'article 10 est supprimé.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 décembre 2022 - art. 2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 avril 2003 - art. 10 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 10