Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République. - Article 31
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 70cc95ca-95ea-4ab8-83a4-00c99f0677b1
- Début de validité
- 1 janvier 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043324904/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043324904/article-31/versions/70cc95ca-95ea-4ab8-83a4-00c99f0677b1/
Sommaire du texte
Texte
Le mandataire doit jouir de ses droits électoraux.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 - art. 20 (VD)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 - art. 42 (VT)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-358 du 31 mars 2021 - art. 2
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 2