Décret n° 2021-386 du 1er avril 2021 relatif au Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées et le suivi du droit au logement opposable - Article 2

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Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 397053c7-9ee3-41e2-b136-839e21f0e6b7
Début de validité: 4 avril 2021
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043329693/2026-10-28
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043329693/article-2/versions/397053c7-9ee3-41e2-b136-839e21f0e6b7/

Sommaire du texte

Il est procédé à la nomination de l'ensemble des membres du haut comité dans les deux mois suivant l'entrée en vigueur du présent décret.

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