Décret n° 2021-386 du 1er avril 2021 relatif au Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées et le suivi du droit au logement opposable - Article 1

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Version: Mise à jour en retard — 6037ed16-96ad-485d-9b25-a5a41baa6880
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°92-1339 du 22 décembre 1992
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°92-1339 du 22 décembre 1992
Art. 3-1, Art. 3-2

CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 - art. 13

MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-1339 du 22 décembre 1992 portant création d'un Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées et le suivi du droit au logement opposable
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4