Décret n° 2021-386 du 1er avril 2021 relatif au Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées et le suivi du droit au logement opposable - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f9c20dab-5918-41dd-83ef-b2aa37e28af5
- Début de validité
- 4 avril 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043329697/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043329697/article-4/versions/f9c20dab-5918-41dd-83ef-b2aa37e28af5/
Sommaire du texte
Texte
La ministre de la transition écologique, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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