Arrêté du 25 mars 2021 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 176-3 du code électoral pour l'élection des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4780c4c3-ee5c-4647-a602-c5f5e07e8981
- Début de validité
- 10 avril 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043340424/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043340424/article-6/versions/4780c4c3-ee5c-4647-a602-c5f5e07e8981/
Sommaire du texte
Texte
L'identifiant prévu à l'article R. 176-3-7 du code électoral est transmis à l'électeur par courriel, à l'adresse électronique communiquée à cette fin avant la date fixée à l'article 18 du décret du 4 mars 2014 susvisé.
L'authentifiant prévu à l'article R. 176-3-7 du code électoral est transmis à l'électeur par message texte sur son téléphone mobile, au numéro de téléphone communiqué à cette fin par l'électeur avant le début de la même période d'envoi.
Conformément au dernier alinéa de l'article R. 176-3-7, en cas de perte de l'identifiant ou de l'authentifiant, chacun de ces instruments ne peut être récupéré qu'au moyen de l'autre, et via un lien à usage unique envoyé à l'adresse électronique mentionnée au premier alinéa du présent article.
Le mot de passe unique mentionné au premier alinéa de l'article R. 176-3-9 du code électoral est transmis à l'électeur par courriel, à l'adresse électronique mentionnée au premier alinéa du présent article.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2014-290 du 4 mars 2014 - art. 18
- CITATION Code électoral - art. R176-3-7
- CITATION Code électoral - art. R176-3-9
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R176-3-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R176-3-9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R176-3-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R176-3-9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R176-3-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R176-3-9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R176-3-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R176-3-9