Code des transports - Article L4611-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7cb2f305-6d61-45e1-89ac-265c422e4678
- Début de validité
- 10 avril 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043342746/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043342746/article-l4611-5/versions/7cb2f305-6d61-45e1-89ac-265c422e4678/
Sommaire du texte
Texte
Un décret en Conseil d'Etat définit, selon la catégorie du bateau, les conditions spécifiques applicables à la conduite sur les voies d'eau en Guyane.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-409 du 8 avril 2021 - art. 12
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 12