Code général de la propriété des personnes publiques - Article L2132-21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3e4a12c8-b893-4825-b7b4-a4293718142e
- Début de validité
- 10 avril 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
- Import Jurisfac
- 21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043343349/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043343349/article-l2132-21/versions/3e4a12c8-b893-4825-b7b4-a4293718142e/
Sommaire du texte
Texte
Sous réserve de dispositions législatives spécifiques, les agents de l'Etat assermentés à cet effet devant le tribunal judiciaire, les agents de police judiciaire et les officiers de police judiciaire, ainsi que les agents des douanes, sont compétents pour constater les contraventions de grande voirie.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-409 du 8 avril 2021 - art. 10
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-518 du 28 avril 2016 - art. 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-387 du 24 mai 2018 - art. 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1410 du 30 décembre 2023 - art. 5 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. L513-3 (VT)
- CITATION Code de la route. - art. L330-2 (VT)
- CITATION Code de la route. - art. R330-3 (V)
- CITATION Code des transports - art. L4313-2 (V)
- CITATION Code des transports - art. R4316-8 (V)
- CITATION Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2132-23 (VD)
- CITATION Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5511-2 (V)
- CITATION Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5511-3 (V)
- CITATION Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5611-2 (Ab)
- CITATION Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5611-3 (V)
- CITATION Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5711-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 10