Décret n° 2023-1410 du 30 décembre 2023 portant statut particulier du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e6d7ecb7-75ad-40c8-94f5-6750177a1035
- Début de validité
- 1 janvier 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048859698/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048859698/article-5/versions/e6d7ecb7-75ad-40c8-94f5-6750177a1035/
Sommaire du texte
Texte
Les membres du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat assurent la surveillance du domaine public. A cet effet et conformément aux dispositions de l'article L. 2132-21 du code général de la propriété des personnes publiques, ils peuvent être commissionnés et assermentés pour la constatation des infractions à la police de la conservation du domaine public et l'établissement des procès-verbaux concernant ces infractions.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Liens sortants
Citations
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2132-21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2132-21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2132-21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2132-21