Décret n° 2021-420 du 10 avril 2021 modifiant la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux dispositions relative à la réduction de tarif d'utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d'électricité - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cc20488e-3cd7-43fa-9be0-3f8728b20f78
- Début de validité
- 12 avril 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043346921/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043346921/article-1/versions/cc20488e-3cd7-43fa-9be0-3f8728b20f78/
Sommaire du texte
Texte
La section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre III de la partie réglementaire du code de l'énergie est modifiée conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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