Décret n° 2021-420 du 10 avril 2021 modifiant la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux dispositions relative à la réduction de tarif d'utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d'électricité - Article 8
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3f38ec87-2123-4b70-be3d-aca98c1fcd7e
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043346931/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043346931/article-8/versions/3f38ec87-2123-4b70-be3d-aca98c1fcd7e/
Sommaire du texte
Texte
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. D351-2, Art. D351-3, Art. D351-4
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article D351-4
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article D351-2
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article D351-3