Décret n° 2021-421 du 9 avril 2021 modifiant le décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique pris en application des dispositions du I de l'article 2 et de l'article 7 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cc629dc0-f3ac-4f01-ac31-384b34000ed0
- Début de validité
- 1 janvier 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043347722/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043347722/article-9/versions/cc629dc0-f3ac-4f01-ac31-384b34000ed0/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret est applicable en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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