Décret n° 2021-421 du 9 avril 2021 modifiant le décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique pris en application des dispositions du I de l'article 2 et de l'article 7 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales - Article 7
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 503a8e46-5855-42fe-ab79-84f7902209c3
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043347718/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043347718/article-7/versions/503a8e46-5855-42fe-ab79-84f7902209c3/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2018-343 du 9 mai 2018Art. 10, Art. 11
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-343 du 9 mai 2018 - art. 10 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-343 du 9 mai 2018 - art. 11 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 49
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 50
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 10
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 11
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 49
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 50
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 49
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 49
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 50
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 49
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 49