Décret n° 2021-421 du 9 avril 2021 modifiant le décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique pris en application des dispositions du I de l'article 2 et de l'article 7 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 91024250-bf6f-4512-861e-862334652145
- Début de validité
- 1 janvier 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043347724/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043347724/article-10/versions/91024250-bf6f-4512-861e-862334652145/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les dispositions de la deuxième phrase de l'article 1er et de l'article 7 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.