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Décret n° 2021-427 du 8 avril 2021 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense - Article 22

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Version
Mise à jour en retard — 22abc751-207f-4beb-b33f-845bd2d867a6
Début de validité
14 avril 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043358844/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043358844/article-22/versions/22abc751-207f-4beb-b33f-845bd2d867a6/
Sommaire du texte

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 2003-734 du 1 août 2003
Art. 2

II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 2019-1271 du 2 décembre 2019
Art. 1



III.-Les dispositions modifiées par les I et II peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.


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