Code de la défense - Article R6242-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d5232d77-2f7e-48b8-b73d-598f399fd7e8
- Début de validité
- 14 avril 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043359482/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043359482/article-r6242-3/versions/d5232d77-2f7e-48b8-b73d-598f399fd7e8/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application des dispositions des articles R. 1332-13 à R. 1332-15, la commission zonale de défense et de sécurité des secteurs d'activités d'importance vitale est remplacée par la commission interministérielle de défense et sécurité des secteurs d'activités d'importance vitale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la défense. - art. R1621-4 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art.
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article R1621-4
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article R1332-13
- CITATION Article R1332-13