Décret n° 2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1be2d6ba-03d0-4a0e-9052-ab6a1642580b
- Début de validité
- 18 avril 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043393955/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043393955/article-1/versions/1be2d6ba-03d0-4a0e-9052-ab6a1642580b/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur départemental des territoires et de la mer procède à la tentative de conciliation entre les marins et leurs employeurs, dans les cas prévus par les articles L. 5542-48 et L. 5621-18 du code des transports .
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-456 du 15 avril 2021 - art. 1 (V)
Citations
- CITATION Code des transports - art. L5542-48 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5542-48
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5542-48
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5542-48
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5542-48