Code du travail - Article L7343-19
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f7773c8c-1115-44a7-92f8-5e52abe85194
- Début de validité
- 23 avril 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043405461/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043405461/article-l7343-19/versions/f7773c8c-1115-44a7-92f8-5e52abe85194/
Sommaire du texte
Texte
Les représentants désignés en application de l'article L. 7343-12 bénéficient de jours de formation au dialogue social dont le financement est pris en charge par l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-484 du 21 avril 2021 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-650 du 25 avril 2022 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-651 du 25 avril 2022 (V)
- CITATION Code du travail - art. L7343-12 (V)
- CITATION Code du travail - art. L7343-20 (V)
- CITATION Code du travail - art. L7345-1 (V)
- CITATION Code du travail - art. R7345-10 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Décret n° 2022-651 du 25 avril 2022 relatif au nombre de représentants désignés par les organisations représentatives des travailleurs de plateformes, à leur formation et à leurs heures de délégation
- CITATION Article L7343-12
- CITATION Article L7343-20
- CITATION Article L7345-1
- CITATION Décret n° 2022-650 du 25 avril 2022 relatif à la protection et à la formation des représentants des travailleurs indépendants ayant recours aux plateformes pour leur activité ainsi qu'à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi
- CITATION Article R7345-10
- CITATION Article R7345-10