Arrêté du 29 mars 2021 portant modification de l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention des animaux d'espèces non domestiques - Article 3
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 675a9ff7-21ed-4414-9410-342f5ac6d6cf
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043407061/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043407061/article-3/versions/675a9ff7-21ed-4414-9410-342f5ac6d6cf/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 octobre 2018Art. ANNEXE 2
Notes
Par décision n° 453843 du 17 février 2023 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, ECLI:FR:CECHR:2023:453843.20230217, l’article 3 de l’arrêté du 29 mars 2021 (NOR : TREL2105392A) portant modification de l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention des animaux d'espèces non domestiques est annulé en tant qu’il complète le paragraphe " Remarques " figurant en introduction de l’annexe 2 de l’arrêté du 8 octobre 2018 en prévoyant que les animaux nés dans l’élevage ne sont pas pris en compte tant qu’ils sont au stade juvénile.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 octobre 2018 - art. ANNEXE 2 (M)
Citations
- CITATION Code de l'environnement - art. L411-1
- CITATION annexe A du règlement (CE) n° 338/97 susvisé — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article ANNEXE 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L411-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L411-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L411-1