Arrêté du 8 mars 2021 modifiant l'arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 27fa06f8-ade1-46d9-8f98-4d05a95ee42d
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043427525/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043427525/article-1/versions/27fa06f8-ade1-46d9-8f98-4d05a95ee42d/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 février 2014Art. 2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 février 2014 - art. 2 (M)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 154
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-148 du 11 février 2021 - art. 7
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2