Arrêté du 8 mars 2021 modifiant l'arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » - Article 4
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6d9e47e2-2c24-43a9-94f7-76cb44615ff4
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 22 juillet 2026 à 22h09
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 13h00 — 2e72c5ad-7e75-4423-ab42-f518fa8ca960
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043427531/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043427531/article-4/versions/6d9e47e2-2c24-43a9-94f7-76cb44615ff4/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 février 2014Art. 4-1
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 février 2014 - art. 4-1 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4-1