Arrêté du 8 mars 2021 modifiant l'arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » - Article 3
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 571706ef-40d0-40ce-85ea-9a58a4eda6b0
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043427529/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043427529/article-3/versions/571706ef-40d0-40ce-85ea-9a58a4eda6b0/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 février 2014Art. 4
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 février 2014 - art. 4 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4