Arrêté du 29 avril 2021 relatif aux caractéristiques et exigences techniques du procédé électronique mentionné à l'article R. 531-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 330f82ae-ebed-481c-9ad7-b32f2fcf366c
- Début de validité
- 1 mai 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043462612/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043462612/article-4/versions/330f82ae-ebed-481c-9ad7-b32f2fcf366c/
Sommaire du texte
Texte
La connexion à l'espace personnel numérique sécurisé est effectuée à l'aide du numéro d'étranger ou du numéro de demande d'asile, dit « numéro OFPRA », et du mot de passe renseigné lors de la première connexion.
L'usager est invité à se connecter à son espace personnel numérique sécurisé de manière régulière et au moins une fois tous les quinze jours à compter de son activation par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Il est informé des conséquences d'un défaut de consultation régulière de cet espace personnel numérique.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.