Arrêté du 29 avril 2021 relatif aux caractéristiques et exigences techniques du procédé électronique mentionné à l'article R. 531-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d3181116-5821-4689-a4d3-5713d72d5c78
- Début de validité
- 1 mai 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043462616/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043462616/article-7/versions/d3181116-5821-4689-a4d3-5713d72d5c78/
Sommaire du texte
Texte
La disposition d'un navigateur internet usuel dans une version maintenue par l'éditeur est recommandée pour une utilisation optimale de l'espace personnel numérique sécurisé. L'utilisation du procédé électronique requiert en outre un logiciel permettant la lecture des documents au format PDF (portable document format).
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.