Code de la sécurité sociale - Article R434-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 687f91c8-53f5-42ca-9020-079bceccb726
- Début de validité
- 7 mai 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043481202/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043481202/article-r434-7/versions/687f91c8-53f5-42ca-9020-079bceccb726/
Sommaire du texte
Texte
Les arrérages de la rente convertie cessent d'être dus à la date d'effet de la conversion déterminée selon les modalités prévues à de l'article R. 434-6.
La nouvelle rente prend effet à compter du lendemain de la date de cessation du paiement de la rente convertie.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 126 C (M)
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale. - art. R434-8 (T)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 126 C (Ab)
- CONCORDE Code de la sécurité sociale. - art. R434-8 (T)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-554 du 5 mai 2021 - art. 1
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article R434-6