Code de la sécurité sociale - Article R434-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d03fc312-2e1e-489e-b5f3-898390d65cc8
- Début de validité
- 7 mai 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043481210/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043481210/article-r434-6/versions/d03fc312-2e1e-489e-b5f3-898390d65cc8/
Sommaire du texte
Texte
La demande de conversion est adressée par le titulaire de la rente à la caisse primaire d'assurance maladie chargée du paiement de la rente sous pli recommandé avec demande d'accusé de réception.
La caisse notifie sa décision sous pli recommandé avec demande d'accusé de réception dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande.
En l'absence de notification de décision de la caisse dans le délai prévu au deuxième alinéa, la demande est réputée acceptée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 46-2959 1946-12-31 art. 126 B al. 2, al. 4
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale L462 al. 5
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-554 du 5 mai 2021 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-111 du 2 février 2006 - art. 3 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R434-7 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R434-8 (T)
- CITATION Code rural ancien - art. 1234-19 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article R434-7