Code de la sécurité sociale - Article D331-8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d184d2a4-460a-40a8-bad3-56cad03d3bbd
- Début de validité
- 1 juillet 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043493993/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043493993/article-d331-8/versions/d184d2a4-460a-40a8-bad3-56cad03d3bbd/
Sommaire du texte
Texte
Pour les assurés mentionnés au huitième alinéa de l'article L. 331-9, l'indemnisation peut être fractionnée au maximum en trois périodes. Chaque période est d'une durée au moins égale à une journée.
Notes
Conformément à l’article 4 du décret n° 2021-574, ces dispositions entrent en vigueur conformément aux dispositions du IV de l'article 73 de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 susvisée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-574 du 10 mai 2021 - art. 2
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article D331-7
- CONCORDE Article D331-7
Création et codification
- CREE Article 2