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  2. Législation consolidée
  3. Décret n°94-932 du 25 octobre 1994 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation du concours pour le recrutement des agents de police municipale
  4. CHAPITRE Ier : Nature des épreuves du concours externe et des concours internes
  5. Section 1 : Concours externe
  6. Article 4

Décret n°94-932 du 25 octobre 1994 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation du concours pour le recrutement des agents de police municipale - Article 4

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 mai 2017

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 330fb0ca-1808-4108-a081-4acab497ba12
Début de validité
1 mai 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034565836/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034565836/article-4/versions/330fb0ca-1808-4108-a081-4acab497ba12/
Sommaire du texte
  1. CHAPITRE Ier : Nature des épreuves du concours externe et des concours internes Consulter cette section
    1. Section 1 : Concours externe Consulter cette section
      1. Article 1
      2. Article 2
      3. Article 3
      4. Article 4
    2. Section 2 : Deux concours internes Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. CHAPITRE II : Organisation des concours. Consulter cette section

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  3. Article Annexe
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. CHAPITRE Ier : Nature des épreuves du concours externe et des concours internes Consulter cette section
    1. Section 1 : Concours externe Consulter cette section
      1. Article 1
      2. Article 2
      3. Article 3
      4. Article 4
    2. Section 2 : Deux concours internes Consulter cette section

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  2. CHAPITRE II : Organisation des concours. Consulter cette section

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  3. Article Annexe
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Texte

Les épreuves d'admission du concours comprennent :

1° Un entretien avec le jury permettant à ce dernier d'apprécier la personnalité du candidat et sa motivation pour occuper un emploi d'agent de police municipale, ainsi que ses connaissances sur le fonctionnement général des institutions publiques (durée : vingt minutes ; coefficient 3).


2° Des épreuves physiques (coefficient 1) :


a) Une épreuve de course à pied ;


b) Une autre épreuve physique choisie par le candidat au moment de son inscription au concours parmi les disciplines suivantes : saut en hauteur, saut en longueur, lancer de poids ou natation.


Les candidates enceintes peuvent être dispensées, à leur demande, des épreuves physiques. Elles devront être en possession d'un certificat médical établissant leur état. Les candidates bénéficiant de cette dispense sont créditées d'une note égale à la moyenne des notes obtenues par l'ensemble des candidats au concours auquel elles participent.


Notes

Décret n° 2014-973 du 22 août 2014 article 3 : Les présentes dispositions sont applicables aux concours ouverts à compter du 1er janvier 2015.



Historique

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Évolution juridique

  1. 29 octobre 1994 Version 4 — MODIFIE
  2. 21 janvier 2000 Version 4 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 1 janvier 2015 Version 4 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 1 mai 2017 Version 4 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 octobre 1994 - art. 1 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-572 du 10 mai 2021 - art. 6 (V)

Autres relations

  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-685 du 28 avril 2017 - art. 3

Liens entrants

Autres relations

  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article 3

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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