Code de la propriété intellectuelle - Article L212-3-8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0171edd8-452d-41ff-b2b8-749a9eb8d87e
- Début de validité
- 14 mai 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043497701/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043497701/article-l212-3-8/versions/0171edd8-452d-41ff-b2b8-749a9eb8d87e/
Sommaire du texte
Texte
Si l'autorisation donnée en application de l'article L. 212-3 prévoit une rémunération proportionnelle, le producteur de phonogrammes ne peut retrancher les avances ou les déductions définies contractuellement de la rémunération due à l'artiste-interprète en contrepartie de l'exploitation du phonogramme contenant la fixation autorisée après les cinquante premières années du délai de soixante-dix ans prévu au 2° du I de l'article L. 211-4.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-580 du 12 mai 2021 - art. 12
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article L212-3-4
- CONCORDE Article L212-3-4
- CONCORDE Article L212-3-4
Création et codification
- CREE Article 12