Code de la propriété intellectuelle - Article L212-3-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2fd332ef-90a1-4095-8114-7a80eb1a3700
- Début de validité
- 14 mai 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043497708/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043497708/article-l212-3-9/versions/2fd332ef-90a1-4095-8114-7a80eb1a3700/
Sommaire du texte
Texte
Les artistes-interprètes ne peuvent interdire la reproduction et la communication publique de leur prestation si elle est accessoire à un événement constituant le sujet principal d'une séquence d'une oeuvre ou d'un document audiovisuel.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-580 du 12 mai 2021 - art. 12
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article L212-3-5
- CONCORDE Article L212-3-5
Création et codification
- CREE Article 12