Arrêté du 11 mai 2021 portant abrogation de l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal l'énergie extraite de gîtes géothermiques telles que visées au 5° de l'article D. 314-23 du code de l'énergie - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f74460f2-0696-4e83-976d-c6c8c6345ea7
- Début de validité
- 14 mai 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043500205/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043500205/article-7/versions/f74460f2-0696-4e83-976d-c6c8c6345ea7/
Sommaire du texte
Texte
Une fois atteint le seuil mentionné à l'article 4, Electricité de France transmet à la direction générale de l'énergie et du climat du ministère de la transition écologique tout élément utile sur les demandes de signature de contrat ou d'avenant de prise d'effet qui n'aurait pas été signé.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.