Arrêté du 11 mai 2021 portant abrogation de l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal l'énergie extraite de gîtes géothermiques telles que visées au 5° de l'article D. 314-23 du code de l'énergie - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 080ad92e-e72c-4a64-b6a9-397c72bf66ca
- Début de validité
- 14 mai 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043500199/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043500199/article-6/versions/080ad92e-e72c-4a64-b6a9-397c72bf66ca/
Sommaire du texte
Texte
A compter de la publication du présent arrêté et jusqu'à l'atteinte du seuil mentionné à l'article 4, Electricité de France traite les demandes d'avenant de prise d'effet associées aux attestations de conformité mentionnées à l'article R. 314-7 du code de l'énergie requises par ordre de date d'envoi, le cachet de la poste faisant foi.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de l'énergie - art. R314-7
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R314-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R314-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R314-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R314-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R314-7