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Code général des collectivités territoriales - Article R7227-15

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Version
Mise à jour en retard — 11ea0945-52ee-4ba9-b772-7de679b527b5
Début de validité
1 janvier 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043507532/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043507532/article-r7227-15/versions/11ea0945-52ee-4ba9-b772-7de679b527b5/
Sommaire du texte

La prise en charge par l'assemblée des dépenses liées à l'exercice du droit des élus à la formation, dans les conditions fixées par les articles L. 7227-12 à L. 7227-16 ne peut intervenir que si l'organisme dispensateur du stage ou de la session a reçu un agrément délivré par le ministre chargé des collectivités territoriales dans les conditions fixées par les articles R. 1221-1 à R. 1221-22-1, et si la formation relève du répertoire défini à l'article R. 1221-9-1.

Notes

Conformément à l'article 21 du décret n° 2021-596 du 14 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

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  1. Version R7227-15 — MODIFIE
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