Code général des collectivités territoriales - Article R2123-16
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9a23291a-f950-4cf3-8806-6c0bef9e52ec
- Début de validité
- 1 janvier 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2025 à 21h35
- Import Jurisfac
- 18 septembre 2026 à 05h39 — 11e28ab7-18ef-4c2d-a23a-684aa06f7f9e
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043507562/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043507562/article-r2123-16/versions/9a23291a-f950-4cf3-8806-6c0bef9e52ec/
Sommaire du texte
Texte
Le bénéfice du congé de formation est de droit pour effectuer un stage ou suivre une session de formation répondant aux critères fixés à l'article R. 2123-12.
Il peut cependant être refusé par l'employeur si celui-ci estime, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel lorsque l'entreprise en comporte, que l'absence du salarié aurait des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise.
Si le salarié renouvelle sa demande à l'expiration d'un délai de quatre mois après la notification d'un premier refus, un nouveau refus ne peut lui être opposé.
Notes
Conformément à l'article 21 du décret n° 2021-596 du 14 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code des communes R121-32
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-596 du 14 mai 2021 - art. 12
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 12