Décret n° 2021-608 du 19 mai 2021 relatif à l'offre de transmission des données de consommation d'électricité et de gaz naturel aux consommateurs précaires - Article 5

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Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 26f2f997-b0c9-46e7-a19d-2e33383324d8
Début de validité: 21 mai 2021
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043512709/2026-10-28
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043512709/article-5/versions/26f2f997-b0c9-46e7-a19d-2e33383324d8/

Sommaire du texte

La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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