Décret n° 2021-608 du 19 mai 2021 relatif à l'offre de transmission des données de consommation d'électricité et de gaz naturel aux consommateurs précaires - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 83e4a352-730c-4e55-aa52-038136812954
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043512713/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043512713/article-1/versions/83e4a352-730c-4e55-aa52-038136812954/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. D124-24, Art. D124-25
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieSct. Section 2 : L'offre de transmission des données de consommation, Art. D124-18, Art. D124-19, Art. D124-20, Art. D124-21, Art. D124-22, Art. D124-23
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
- ABROGE Code de l'énergie - art. D124-19 (VT)
- MODIFIE Code de l'énergie - Section 2 : L'offre de transmission des données... (V)
- MODIFIE Code de l'énergie - art. D124-18 (V)
- MODIFIE Code de l'énergie - art. D124-19 (VT)
- MODIFIE Code de l'énergie - art. D124-20 (V)
- MODIFIE Code de l'énergie - art. D124-21 (V)
- MODIFIE Code de l'énergie - art. D124-22 (V)
- MODIFIE Code de l'énergie - art. D124-23 (V)
Citations
- CITATION Code de la consommation - art. D224-26 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la consommation - art. L224-15 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D124-24
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D124-25
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article D124-19
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D124-18
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D124-20
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D124-21
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D124-22
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D124-23
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D124-19
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L224-15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D224-26
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L224-15