Décret n° 2021-608 du 19 mai 2021 relatif à l'offre de transmission des données de consommation d'électricité et de gaz naturel aux consommateurs précaires - Article 4
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 57f1016e-7e0e-4146-b4cb-d8e501d46d6a
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043512711/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043512711/article-4/versions/57f1016e-7e0e-4146-b4cb-d8e501d46d6a/
Sommaire du texte
Texte
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-1618 du 29 novembre 2016Sct. Chapitre Ier : Electricité, Sct. Chapitre II : Gaz naturel, Sct. Chapitre III : Dispositions communes au gaz et à l'électricité, Art. 6, Art. 7, Art. 8
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. D124-17
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1618 du 29 novembre 2016 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1618 du 29 novembre 2016 - Chapitre II : Gaz naturel (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1618 du 29 novembre 2016 - Chapitre III : Dispositions communes au gaz et ... (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1618 du 29 novembre 2016 - Chapitre Ier : Electricité (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1618 du 29 novembre 2016 - art. 6 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1618 du 29 novembre 2016 - art. 7 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1618 du 29 novembre 2016 - art. 8 (Ab)
- ABROGE Code de l'énergie - art. D124-17 (Ab)
Citations
- CITATION Code de l'énergie - art. D124-17 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2016-1618 du 29 novembre 2016 relatif à l'offre, par les fournisseurs d'électricité et de gaz naturel, de transmission des données de consommation exprimées en euros au moyen d'un dispositif déporté
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 6
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 7
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 8
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article D124-17
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D124-17