Décret n° 2021-618 du 19 mai 2021 relatif à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique - Article 14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6aa15319-9a35-4428-ac48-b06d873cd3d5
- Début de validité
- 1 juin 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043513696/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043513696/article-14/versions/6aa15319-9a35-4428-ac48-b06d873cd3d5/
Sommaire du texte
Texte
Le code des transports (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 15 à 52 du présent décret.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.