Décret n° 2021-618 du 19 mai 2021 relatif à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique - Article 39
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0d05afa6-bdc7-48c6-bde6-b30ab582b03d
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043513714/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043513714/article-39/versions/0d05afa6-bdc7-48c6-bde6-b30ab582b03d/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transportsSct. Sous-section 7 : Délibérations à distance , Art. R5312-62-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code des transports - Sous-section 7 : Délibérations à distance (VD)
- CREE Code des transports - art. R5312-62-1 (VD)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n° 2014-1329 du 6 novembre 2014
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1627 du 26 décembre 2014
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R5312-62-1