Décret n° 2021-618 du 19 mai 2021 relatif à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique - Article 37
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 37310f11-6a33-492c-8c7b-059752c8e150
- Début de validité
- 1 juin 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043513712/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043513712/article-37/versions/37310f11-6a33-492c-8c7b-059752c8e150/
Sommaire du texte
Texte
A crée les dispositions suivantes :
-Code des transportsSct. Sous-section 5 : Conseil d'orientation, Art. R5312-60-10, Art. R5312-60-11, Art. R5312-60-12, Art. R5312-60-13
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R5312-60-10
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R5312-60-11
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R5312-60-12
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R5312-60-13