Code des transports - Article L5337-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3f35909e-e2e9-4064-8229-eeb6a8eaa281
- Début de validité
- 1 juin 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043516131/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043516131/article-l5337-3/versions/3f35909e-e2e9-4064-8229-eeb6a8eaa281/
Sommaire du texte
Texte
Lorsqu'ils constatent une contravention en matière de grande voirie, les officiers de port, officiers de port adjoints, surveillants de port et auxiliaires de surveillance ainsi que les agents du secteur fluvial d'un grand port fluvio-maritime sont habilités à relever, dans les conditions définies par l'article L. 5336-7, l'identité de l'auteur de la contravention.
Notes
Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2021.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code des ports maritimes - art. L331-3 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-614 du 19 mai 2021 - art. 31
Citations
- CITATION Code des transports - art. L5331-1 (V)
- CITATION Code des transports - art. L5336-7 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 31
Citations
- CITATION Article L5336-7
- CITATION Article L5336-7
- CITATION Article L5336-7
- CITATION Article L5336-7