Arrêté du 20 mai 2021 portant application du décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 relatif au « pass Culture » - Article 14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 902d4fb1-131d-4754-b6f7-5208b4eac361
- Début de validité
- 31 décembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 janvier 2026 à 21h33
- Import Jurisfac
- 5 octobre 2026 à 19h25 — c0e693e5-948d-4279-8ba0-024b131dceb1
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053327590/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053327590/article-14/versions/902d4fb1-131d-4754-b6f7-5208b4eac361/
Sommaire du texte
Texte
Les données à caractère personnel collectées dans le cadre du " pass Culture " sont destinées à son seul fonctionnement et ne peuvent être cédées à titre gratuit ou onéreux ou échangées pour des finalités incompatibles avec la destination susmentionnée.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 mai 2021 - art. 13 (T)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 mai 2021 - art. 15 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 décembre 2025 - art. 15 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 décembre 2025 - art. 2
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article 15
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article 15
Transferts
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article 2